Le transport ferroviaire régional en Occitanie soulève régulièrement des questions concernant les modalités de remboursement des titres de transport. Les voyageurs du TER Occitanie peuvent se retrouver dans diverses situations nécessitant l’annulation ou ... See more
Le délai d’attente après un recours au tribunal administratif constitue une préoccupation majeure pour les justiciables confrontés à une décision administrative contestable. Entre le dépôt du recours et l’obtention d’une décision définitive, plusieurs éta... See more
Le droit de la copropriété représente un domaine juridique aux multiples facettes qui touche des millions de propriétaires en France. Ce corpus de règles régit la vie commune au sein des immeubles divisés en lots, organisant les rapports entre copropriéta... See more
Le mariage avec un citoyen français ouvre des droits spécifiques en matière de séjour sur le territoire national. Cette union confère au conjoint étranger un statut privilégié qui se traduit par des facilités administratives et une protection juridique re... See more
La révision des loyers commerciaux constitue un mécanisme juridique encadré par le Code de commerce qui permet d’ajuster périodiquement le montant des loyers selon l’évolution économique. Cette procédure, régie par les articles L.145-1 et suivants du Code... See more
